Session sans chien

Samedi 10 Mars 2018 de 9h à 12h et de 14h à 18h (7 heures) au tarif de 150€ par personne

Dans les bureaux du BCM - place du Polder - boulevard de l'Europe - 59820 Gravelines

Pour tout renseignement ou inscription merci de me contacter par mail ou par téléphone afin que je vous envoie le bulletin d'inscription.

En décret de la loi N° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

Tous propriétaires de chien de 1ère ou de 2ème catégorie, tous chiens déclarés mordeur ou à la demande du Maire se voient obligé d'être en possession d'un permis de détention provisoire ou définitif.

1. Les mineurs ( moins de 18 ans)
2. Les majeurs sous tutelle (sauf autorisé par un juge)
3. Les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un ou des délits inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire)
4. Les personnes où la garde d'un chien a été retiré

Celui-ci est un dossier à déposer dûment rempli avec tout les justificatifs demandés (assurance, attestation d'aptitude, évaluation comportementale) à la mairie de résidence du propriétaire du chien.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ont l'obligation légale de contracter une assurance Responsabilité Civile pour leurs animaux dès leur achat, loi n°99-5 du 06 janvier 1999 et la loi n°2008-582 du 20 juin 2008.

Pour obtenir le permis de détention provisoire ou définitif, le propriétaire ou détenteur d'un chien chien de 1ère ou de 2ème catégorie (s'il est autorisé à détenir ce type de chien), doit avoir effectué une formation obligatoire de    7 heures afin d'obtenir son attestation d'aptitude, cette formation est effectuée avec ou sans chien par un professionnel titulaire du CESCCAM et habilité par la préfecture.

Cette formation est basée sur l'éthologie canine, la prévention des accidents, les risques et sanctions liés à ce type de chien, le comportement canin et les différentes lois.

l'évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire agréé par la préfecture du département :

Cette évaluation est à faire entre les 8 mois et 12 mois du chien en question, pour les chiots âgés entre 8 semaines et 8 mois un permis de détention provisoire peut être délivré.

- Le chien est évalué selon plusieurs critères.

- Le vétérinaire peut classer le chien en question selon 4 niveaux de dangerosité et demandera selon son niveau à le réévaluer à intervalles réguliers entre 1 an et 3 ans.

Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier.

Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation tous les 3 ans.

Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation tous les 2 ans.

Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l’évaluation tous les ans.

Selon les conclusions du vétérinaire le chien devra  soit resté chez son propriétaire dans certaines conditions (chenil sécurisé avec interdiction total de sortie en extérieur sauf pour la réévaluation comportemental ou soins), soit le chien devra être placé dans un lieu de détention adapté ou être euthanasier !!.

Les frais de cette évaluation ou de son placement dans un lieu de détention adapté sont à la charge du propriétaire ou au détenteur du chien.

Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :

1. Au propriétaire ou au détenteur du chien
2. Au Maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien
3. Au Maire qui a demandé cette évaluation
4. Au Fichier National Canin (F.C.I.  Fédération Cynologique Nationale).